Article 6

Article 6.

Fonctionnement

1. Le fonctionnement de la Commission est établi dans le règlement intérieur correspondant.

2. Dans le cadre du règlement intérieur, la Commission établit un plan de travail sur deux ans, en tenant compte des domaines du panier de services qui sont prioritaires et des demandes qui peuvent émaner de la Caisse andorrane de sécurité sociale, des prestataires de services sanitaires et du Gouvernement.

3. La fréquence des réunions est déterminée en fonction du plan de travail et un minimum de trois réunions annuelles est garanti.

4. Le résultat des travaux de la Commission est consigné dans les rapports correspondants, qui sont adressés au Gouvernement, au Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale ou à d'autres prestataires de santé.

5. Pour mener à bien ses fonctions, la Commission doit solliciter, le cas échéant, l'avis des prestataires, des ordres professionnels et, en outre, elle peut requérir les conseils d'experts en évaluation de services sanitaires ou autres.