Article 7

Article 7.

Critères pour le financement public

1. Pour que les services ou produits de santé soient inclus dans le financement public, la Commission doit évaluer le respect des critères suivants :

a) Répondre à des besoins réels du système sanitaire de responsabilité publique.

b) Ils doivent présenter une objectivité thérapeutique et diagnostique.

c) Être fournis par des professionnels qualifiés et dans des conditions d'efficacité et de sécurité.

d) Présenter un rapport coût-efficacité favorable.

e) Remplir les conditions requises techniques et administratives établies par la législation en vigueur.

f) Il ne doit pas être possible d'en prévoir des répercussions bioéthiques négatives.

2. Pour l'exclusion du financement public des services ou produits de santé, la Commission tient compte des aspects suivants :

a) Le non-respect des critères du paragraphe précédent.

b) La perte d'intérêt sanitaire ou l'existence d'alternatives présentant un meilleur rapport efficacité-coût.

c) Le fait qu'ils répondent à des finalités majoritairement esthétiques ou de confort.