Article 5

Article 5.

Fonctions de la Commission

1. La Commission a pour fonction principale d'évaluer, de rendre des avis et de formuler des propositions adressées au Gouvernement concernant :

a) L'inclusion ou l'exclusion de services et de prestations de santé à la charge du financement public par la sécurité sociale ou par le Gouvernement.

b) La passation de contrats ou de conventions de services dans le pays ou à l'étranger.

c) Les conditions dans lesquelles les services susmentionnés sont produits et effectués.

2. La Commission élabore également des rapports adressés principalement au Gouvernement et à la Caisse andorrane de sécurité sociale concernant la nomenclature, les tarifs de responsabilité, les pourcentages et les modalités de financement des prestations de remboursement de la sécurité sociale.