Règlement régissant la procédure d'obtention et le régime juridique des titres habilitants pour l'usage privatif des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz, du 28 novembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Contrôle et supervision Le Gouvernement peut contrôler et superviser les bandes de fréquences et/ou les installations qui fournissent le service ou l'exercice de l'activité ayant motivé l'octroi du titre habilitant, afin de garantir le respect correct des conditions et des conditions requises techniques convenues au moment de l'octroi.
Art. 6 du Règlement régissant la procédure d'obtention et le régime juridique des titres habilitants pour l'usage privatif des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz, du 28 novembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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