Règlement régissant la procédure d'obtention et le régime juridique des titres habilitants pour l'usage privatif des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz, du 28 novembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
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Article 6
Inspecció i supervisió El Govern podrà inspeccionar i supervisar les bandes de freqüències i/o les instal·lacions que presten el servei o l’exercici de l’activitat que ha motivat l’atorgament del títol habilitant, per tal de garantir el correcte compliment de les condicions i requisits tècnics acordats en el moment de l’atorgament.
Art. 6 du Règlement régissant la procédure d'obtention et le régime juridique des titres habilitants pour l'usage privatif des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz, du 28 novembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2012.
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