Article 5

Article 5.

Période de validité des titres habilitants

1. Les titres habilitants pour l'usage privatif de fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz sont octroyés pour une période initiale qui prend fin le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle est atteinte la cinquième année de validité, renouvelable pour des périodes successives de cinq ans sur demande préalable de leur titulaire.

2. Si le titulaire souhaite renouveler le titre habilitant, il doit en faire la demande entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année de validité.

3. Face à une demande de renouvellement, le Gouvernement peut :

a) Accorder le renouvellement sans modifier les caractéristiques techniques.

b) Proposer un renouvellement soumis aux changements requis par des modifications du Tableau national des fréquences.

c) Refuser le renouvellement si le demandeur n'accepte pas les changements requis au paragraphe précédent ou pour l'un des motifs justifiant la révocation conformément à l'article 7.

4. Le délai de notification de la décision expresse sur les demandes de renouvellement des titres habilitants est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande auprès du Gouvernement ; à l'expiration de ce délai sans qu'une décision expresse ait été rendue, les demandes sont réputées rejetées.