Article 7

Article 7.

Révocation des titres habilitants Le Gouvernement peut révoquer un titre habilitant pour les causes suivantes :

a) Non-respect des conditions et des conditions requises techniques exigées par le Tableau national d'attribution des fréquences dans l'usage privatif de la largeur de bande. Lorsque le non-respect est dû à des changements récents du Tableau national d'attribution des fréquences, le Gouvernement communique les changements au détenteur du titre habilitant. Si le titulaire ne peut pas s'adapter aux changements, il est convenu, dans la mesure du possible, d'une nouvelle bande de fréquences permettant de fournir les mêmes services dans des conditions que le titulaire peut remplir.

b) Non-paiement des tarifs et/ou des impôts et taxes correspondants.

c) L'utilisation des fréquences pour un usage différent de celui ayant motivé l'attribution du titre habilitant.

d) Si le service ou l'activité qui requiert le titre habilitant demandé n'est pas en fonctionnement au moyen d'une activité habituelle et avec les autorisations correspondantes un an après son octroi.

e) Si le service ou l'activité ayant motivé l'attribution de la demande du titre habilitant cessent d'utiliser la fréquence de manière habituelle pendant une durée d'un an.