Règlement régissant la procédure d'obtention et le régime juridique des titres habilitants pour l'usage privatif des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz, du 28 novembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Délais de notification de la décision
1. Le délai de notification de la décision expresse sur les demandes d'octroi, de modification et d'extinction des titres habilitants est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande auprès du Gouvernement.
2. À l'expiration du délai visé au paragraphe précédent sans qu'une décision expresse ait été rendue, les demandes sont réputées rejetées.
Art. 2 du Règlement régissant la procédure d'obtention et le régime juridique des titres habilitants pour l'usage privatif des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz, du 28 novembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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