Règlement régissant la procédure d'obtention et le régime juridique des titres habilitants pour l'usage privatif des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz, du 28 novembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
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Article 2
Terminis per notificar la resolució
1. El termini per la notificació de la resolució expressa de les sol·licituds d’atorgament, modificació i extinció dels títols habilitants és de dos mesos des de l’entrada de la sol·licitud al Govern.
2. Transcorregut el termini al que es refereix l’apartat anterior sense que hagi recaigut resolució expressa, les sol·licituds es consideraran desestimades.
Art. 2 du Règlement régissant la procédure d'obtention et le régime juridique des titres habilitants pour l'usage privatif des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz, du 28 novembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2012.
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