Règlement régissant la procédure d'obtention et le régime juridique des titres habilitants pour l'usage privatif des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz, du 28 novembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Décision de la procédure
1. Le Gouvernement rend une décision motivée octroyant ou refusant le titre habilitant. Cette décision met fin à la voie administrative.
2. Les décisions octroyant des titres habilitants doivent mentionner les paramètres techniques de fonctionnement, les durées de validité, la zone de service et toute autre condition que leurs titulaires doivent respecter.
3. Le déploiement de la solution technique destinée à fournir le service ou l'exercice de l'activité ayant motivé la demande doit être en fonctionnement dans un délai maximal d'une année civile à compter de l'octroi du titre habilitant.
Art. 3 du Règlement régissant la procédure d'obtention et le régime juridique des titres habilitants pour l'usage privatif des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz, du 28 novembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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