Article 1

Article 1.

Présentation et instruction des demandes et documentation annexe

1. L'usage privatif de fréquences comprises dans les bandes de fréquences 146-174,075 MHz et 406-470 MHz requiert l'obtention préalable de titres habilitants délivrés par le Gouvernement.

2. Les intéressés souhaitant obtenir, modifier ou éteindre tout titre habilitant pour l'usage privatif de fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406- 470 MHz doivent présenter leurs demandes, accompagnées de la proposition technique, au Gouvernement, sur le formulaire correspondant, dûment complété.

3. Les demandes doivent être accompagnées de la documentation suivante :

a) Documentation administrative :

• Documentation justifiant l'identité de la personne physique ou morale.
• Documentation justifiant, le cas échéant, la représentation.
• Personne de contact.
• Adresse.
• Certificat officiel du Registre du commerce et de l'industrie (original ou photocopie dûment authentifiée) lorsque le demandeur est une personne morale.
• Téléphone, fax, adresse électronique de contact.

b) Documentation technique :

• Proposition technique, signée par un technicien compétent en matière de télécommunications, décrivant la solution technique adoptée en fonction des besoins de radiocommunications exprimés.

4. Lorsque cela est nécessaire pour garantir une gestion efficiente et efficace du spectre radioélectrique, le Gouvernement peut modifier les caractéristiques techniques demandées après audition du demandeur, en veillant, dans la mesure du possible, à ce que cela n'affecte ni la prestation des services proposés ni le maintien de la solution technique.