Article 95

Article 95.

Critères d'attribution des parcelles résultantes

1. Doivent faire l'objet d'une attribution aux propriétaires et, le cas échéant, aux entreprises d'aménagement qui ont intégré l'association de promotion urbanistique, toutes les parcelles susceptibles d'aménagement et relevant de la propriété privée.

2. Doivent être attribuées, lorsque cela est réalisable, des parcelles correspondant à la parcelle d'origine. Dans le cas contraire, il doit être fait en sorte que les parcelles attribuées soient situées le plus près possible des parcelles primitives.

3. Si l'unité d'intervention comprend des parcelles bâties conformément à la planification, celles-ci ne peuvent pas faire l'objet d'une nouvelle attribution, et leurs titularités primitives sont conservées, sans préjudice des compensations économiques nécessaires pour compenser les différences d'attribution.

4. Ne peuvent être attribuées en tant que parcelles indépendantes des surfaces de terrain inférieures à la parcelle minimale constructible ou qui n'ont pas la configuration et les caractéristiques adéquates pour leur construction conformément à la planification.

5. Lorsque la faible valeur des droits de certains propriétaires ne permet pas de leur attribuer des parcelles indépendantes, une part pro indiviso des parcelles résultantes doit leur être attribuée.

6. Les attributions des nouvelles parcelles doit s'ajuster par défaut ; il doit être fait en sorte qu'elle ne dépasse pas les 10% des droits et en aucun cas il ne sera procédé à des attributions excédant 15% des droits. Les différences d'attribution font l'objet d'une compensation en numéraire.

7. Les surfaces attribuables restant excédentaires à la suite des ajustements des attributions par défaut peuvent être attribuées pro indiviso à tous les propriétaires ayant un défaut d'attribution, afin d'éliminer ou de réduire le montant des indemnités pour différences d'attribution.

8. Dans le cas où le Plan partiel n'est pas promu par la totalité des propriétaires de l'unité d'intervention, le remembrement intègre les compensations d'aménagement foncier et urbanistique, entre propriétaires promoteurs et non promoteurs, établies à l'article 64.2.