Article 94

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 94.

Règles applicables à l'évaluation des parcelles résultantes Les biens-fonds résultants sont évalués conformément aux critères que, par accord unanime, déterminent les propriétaires. À défaut d'unanimité, ils sont évalués conformément aux critères établis au titre V du présent Règlement.

En vigueur depuis le 10/10/2012 · texte original · Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012 (BOPA 2012-10-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 94 du Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-urbanistic/art-94

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.