Article 96

Article 96.

Dépenses d'aménagement et critères de répartition

1. Dans les dépenses d'aménagement doivent être comptabilisés les postes suivants :

a) Le coût estimé de la mise en place des services et de l'exécution des travaux d'aménagement.

b) Les indemnités dues pour les plantations, ouvrages et installations devant être détruits en exécution de la planification et les indemnités pour l'extinction des droits réels, servitudes et droits personnels incompatibles avec la planification.

c) Le coût de rédaction du plan partiel, du projet de remembrement et des projets d'aménagement.

2. À défaut d'un autre critère adopté par accord unanime des propriétaires, les dépenses d'aménagement sont réparties entre les propriétaires proportionnellement à la valeur des parcelles attribuées lors du remembrement, en y intégrant, le cas échéant, les compensations d'aménagement foncier et urbanistique, entre propriétaires promoteurs et non promoteurs, établies à l'article 64.2.

3. L'intégration d'entreprises de promotion ou d'aménagement à l'association de promotion urbanistique et le régime de leurs apports doivent s'effectuer dans les termes librement convenus. Dans le cas où ces entreprises participent au remembrement et où des parcelles doivent leur être attribuées en contrepartie de leurs apports en travaux d'aménagement, les terrains apportés et attribués doivent être évalués selon les critères indiqués au titre V du présent Règlement, avec l'accord des propriétaires promoteurs et des entreprises d'aménagement concernant les valeurs estimatives de référence Ve, Vc, Vu et Va. Toutefois, toute autre procédure recueillant l'accord de tous les propriétaires promoteurs et des aménageurs est admise.