Article 93

Article 93.

Règles applicables à l'évaluation de la situation initiale

1. Les droits des propriétaires présents dans le périmètre de remembrement doit être proportionnel à la valeur de leurs biens-fonds.

2. La valeur des biens-fonds doit être fixée selon les critères que, par accord unanime, établissent les propriétaires concernés. Afin de faciliter la détermination des droits, la superficie des biens-fonds peut être retenue comme expression de leur valeur relative dans les périmètres où n'interviennent pas de facteurs affectant la proportionnalité superficie-valeur. À défaut d'accord unanime des propriétaires concernés sur d'autres critères, la valeur des biens-fonds apportés doit être déterminée selon les critères établis au titre V du présent Règlement.

3. Les plantations, les ouvrages, les édifications et les installations existants qui ne peuvent être conservés ainsi que les droits réels, servitudes et droits personnels constitués sur les biens-fonds qui doivent s'éteindre du fait de leur incompatibilité avec la planification sont évalués indépendamment du sol et conformément aux critères établis au titre V du présent Règlement et aux techniques d'expertise spécifiques en fonction de la nature du bien évalué. Leur montant est versé au propriétaire au titre des dépenses d'urbanisation.

4. Les dépenses de suppression des éléments qui ne peuvent être conservés et des droits qui doivent s'éteindre doivent être prises en compte dans l'évaluation des biens-fonds apportés.