Article 92

Article 92.

Contenu des bases d'action

1. Il appartient aux bases d'action du remembrement, qui doivent être approuvées conjointement avec les plans partiels et les plans spéciaux, de définir les critères objectifs de répartition équitable des bénéfices et des charges découlant de la planification entre les propriétaires concernés.

2. Les bases d'action susmentionnées doivent contenir, au minimum, les déterminations suivantes :

a) Les critères d'évaluation de la situation initiale et, en particulier : Les biens-fonds apportés. Les droits réels, servitudes et droits personnels constitués sur les biens-fonds qui doivent s'éteindre du fait de leur incompatibilité avec la planification. Les édifications, plantations et installations qui doivent être démolies.

b) Les critères d'évaluation des biens-fonds résultants qui doivent être attribués aux propriétaires, compte tenu de la constructibilité de l'unité d'action.

c) Les règles d'attribution des biens-fonds résultants aux propriétaires de l'unité d'action en proportion des droits apportés et les cas de compensation en numéraire en cas de différences d'attribution.

d) Les critères de répartition des dépenses d'urbanisation.