Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 81
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81.
Principes généraux de l'activité d'exécution
1. La gestion urbanistique ainsi que la direction et le contrôle du processus d'urbanisation font partie de la fonction publique urbanistique.
2. Les compétences en matière de gestion et d'exécution urbanistique appartiennent aux comuns et au Gouvernement, dans les termes établis par la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et par le présent Règlement.
3. L'activité d'exécution de la planification relève, de manière prioritaire, de l'initiative privée. L'initiative publique intervient lorsque des raisons d'intérêt public l'exigent et également, à titre subsidiaire, en cas d'inactivité de l'initiative privée.
Art. 81 du Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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