Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 80
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 80.
Expropriation des terrains concernés par le Programme Lorsque, pour l'exécution du Programme de réhabilitation d'immeubles, de réforme intérieure, de protection ou d'assainissement, l'occupation de terrains privés qui ne sont pas soumis à cession obligatoire et gratuite est nécessaire, il est procédé à l'expropriation, conformément à l'article 125 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Dans ces cas, conjointement à l'engagement de la procédure d'approbation du Programme, le dossier d'expropriation doit être engagé simultanément, et doit être instruit conformément aux dispositions de la Loi d'expropriation forcée.
Art. 80 du Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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