Article 82

Article 82.

Notion et finalité de l'activité d'exécution urbanistique

1. L'activité d'exécution urbanistique comprend l'ensemble des actes juridiques et matériels régis par la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et par le présent Règlement, qui ont pour objet la transformation du sol aux fins de son urbanisation et de sa construction, conformément aux prévisions de la planification.

2. L'activité d'exécution comporte, selon les cas, la totalité ou certaines des opérations suivantes :

a) La cession gratuite aux comuns des terrains destinés à la voirie, aux équipements collectifs, aux logements bénéficiant d'une protection publique et aux services publics.

b) La régularisation des terrains afin de les adapter à la nouvelle configuration établie par la planification.

c) La répartition équitable des droits à construire et des charges découlant de la planification entre les propriétaires concernés.

d) L'exécution des infrastructures, des systèmes urbanistiques et des travaux d'urbanisation et de mise en place des services publics nécessaires pour doter les terrains des services urbanistiques requis afin qu'ils acquièrent la qualité de terrains à bâtir.