Article 29

Article 29.

Garantie urbanistique en faveur des propriétaires

1. Le droit à la garantie de droits à bâtir

1. Pendant les six (6) premières années de vigueur des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux, l'approbation des plans partiels et spéciaux, avec les cessions correspondantes et la remise au comú des terrains de cession obligatoire et l'exécution effective du plan partiel ou spécial, constituent une garantie de droits à bâtir pour les propriétaires intéressés, dans les conditions prévues par la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

2. Certificat de garantie de droits à bâtir Les propriétaires qui, une fois le plan partiel ou le plan spécial approuvé, ont effectué les cessions correspondantes et la remise au comú des terrains de cession obligatoire peuvent demander aux comuns la délivrance d'un certificat attestant qu'ils ont obtenu la garantie urbanistique.

En cas de mise en œuvre du plan partiel ou spécial au moyen de plusieurs secteurs, le certificat de garantie de droits à bâtir doit être délivré pour les secteurs pour lesquels les cessions correspondantes et la remise au comú des terrains de cession obligatoire ont été réalisées et dont l'exécution a été rendue effective.

Le certificat de garantie de droits à bâtir est délivré par un fonctionnaire habilité, et doit préciser les paramètres urbanistiques et de construction établis dans le plan partiel ou dans le plan spécial qui demeurent couverts par la garantie de droits à bâtir, ainsi que les obligations urbanistiques restant à accomplir.

La garantie de droits à bâtir implique la fixation des paramètres urbanistiques et de construction qui régissent l'unité d'intervention au moyen du plan partiel ou du plan spécial approuvé, dans les termes prévus par la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

L'octroi du permis de construire sur des terrains à bâtir bénéficiant d'une garantie de droits à bâtir requiert l'accomplissement des obligations urbanistiques en suspens et que le projet soit conforme aux prévisions du plan partiel ou du plan spécial défini selon les termes établis par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial en vigueur.