Article 117

Article 117.

Travaux d'urbanisation à la charge des propriétaires et travaux d'urbanisation à la charge des communs

1. Les propriétaires de terrains compris dans un secteur de Plan spécial doivent acquitter le coût de l'ensemble des travaux de voirie, d'assainissement, d'approvisionnement en eau et en énergie électrique, d'éclairage public, de plantation d'arbres, d'aménagement d'espaces verts, des autres réseaux de services et des protections contre les risques naturels prévus par le Plan spécial.

2. Les communs et le Gouvernement doivent prendre en charge, conformément aux dispositions de l'article 108 de la Loi d'aménagement et d'urbanisme paroissial, une partie des travaux d'urbanisation uniquement s'ils sont titulaires de terrains patrimoniaux destinés à des usages différents de ceux mentionnés à l'article 33 de ladite Loi.