Article 118

Article 118.

Exécution des travaux d'urbanisation

1. Les travaux d'urbanisation nécessaires pour atteindre l'objectif d'intérêt général qui motive le Plan spécial doivent être exécutés par les communs, directement ou par voie de concession. Le reste des travaux d'urbanisation sera exécuté par les propriétaires de l'unité d'intervention, au moyen de l'élaboration du projet d'urbanisation correspondant et conformément aux prescriptions établies aux articles 96, et 107 à 115, lorsqu'une majorité qualifiée dans les termes de l'article 61 manifeste son intérêt à développer le reste de l'unité.

2. L'exécution des travaux est subordonnée à l'approbation préalable des projets d'urbanisation correspondants.