Article 110

Article 110.

Nature et fonctions de l'association de promotion urbanistique

1. L'association de promotion urbanistique est une entité composée des propriétaires promoteurs du plan partiel, qui a à sa charge l'exécution de l'urbanisation. Peuvent également faire partie de l'association de promotion urbanistique les entreprises de promotion et d'urbanisation appelées à participer au processus d'exécution.

2. L'association de promotion urbanistique répond devant la commune, au nom des propriétaires promoteurs et, le cas échéant, des entreprises de promotion et d'urbanisation appelées à participer au processus d'exécution, de l'accomplissement de leur obligation d'urbaniser.

3. L'association de promotion urbanistique est régie par ses Statuts, lesquels doivent être approuvés conjointement avec le Plan partiel. Les Statuts doivent régler, au minimum, les aspects suivants : Données de l'association (nom, domicile, objet et buts, Plan partiel auquel elle se rapporte, durée et règles relatives à sa dissolution et à sa liquidation). Organes de direction et d'administration (assemblée générale, commission déléguée, président et secrétaire), mode de désignation et attributions. Fonctionnement des organes et régime juridique des actes, avec référence aux règles de convocation des organes collégiaux et au quorum de constitution, au régime d'adoption des décisions, à la valeur des votes et au régime des recours contre les décisions (recours gracieux devant l'association elle-même et recours hiérarchique devant la commune). Régime des droits et obligations des membres de l'association. Ressources financières, à partir des apports ordinaires et extraordinaires des membres de l'association, pour accomplir ses fonctions d'exécution de l'urbanisation.

4. Il incombe à l'association de promotion urbanistique :

a) L'élaboration des Projets d'urbanisation, sauf si les propriétaires promoteurs du Plan partiel choisissent d'instruire et d'approuver simultanément le Plan partiel et le projet d'urbanisation. Dans ce cas, le projet d'urbanisation est élaboré par les propriétaires promoteurs du Plan partiel.

b) La passation des marchés des travaux d'urbanisation.

c) Le recouvrement des quotes-parts d'urbanisation que doivent acquitter les propriétaires.

d) La remise aux communes des travaux d'urbanisation.

e) Toute autre action requise pour l'exécution du secteur.

5. Les décisions adoptées par l'association sont susceptibles de recours gracieux devant l'association elle-même et, ultérieurement, de recours hiérarchique devant la commune.

6. L'association de promotion urbanistique est constituée par acte authentique, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'approbation du Plan partiel, sauf si les propriétaires qui ont promu le Plan partiel n'ont pas intérêt à l'exécuter immédiatement et se limitent à obtenir la garantie de droits à bâtir que leur reconnaissent les articles 34 à 36 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

7. L'association de promotion urbanistique n'est pas constituée lorsque le périmètre d'exécution de l'urbanisation appartient à un seul propriétaire et qu'aucune entreprise de promotion ou d'urbanisation n'y participe. Dans ce cas, le propriétaire assume les fonctions de l'association.