Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 109
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 109.
Coût d'urbanisation à la charge des communes Les communes et le Gouvernement prennent en charge, conformément aux dispositions de l'article 108 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, uniquement la part des travaux d'urbanisation correspondant aux terrains patrimoniaux destinés à des usages différents de ceux mentionnés à l'article 33 de ladite Loi.
Art. 109 du Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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