Article 106

Article 106.

Régularisation de fonds

1. Lorsque, dans les unités d'action de sol urbain consolidé de gestion directe, il existe des parcelles qui ne remplissent pas les dimensions ou caractéristiques requises pour que la parcelle puisse être bâtie, sans préjudice d'autres arrangements conventionnels, le comú, d'office ou à la demande des propriétaires intéressés, peut délimiter un polygone d'action comprenant les fonds voisins, afin de régulariser la configuration physique des fonds et de les adapter aux exigences de la planification.

2. Les propriétaires des fonds voisins compris dans le polygone d'action sont tenus, conformément aux dispositions de l'article 119.3 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, de céder proportionnellement le terrain nécessaire jusqu'à ce que la parcelle atteigne la superficie minimale exigée. Le propriétaire cessionnaire est tenu de verser aux propriétaires cédants la compensation économique pertinente. À ces effets, le comú ou le propriétaire concerné, si les procédure est engagée à la demande d'une partie, doivent élaborer un projet de régularisation qui doit contenir les documents suivants :

a) Mémoire justificatif.

b) Liste des propriétaires concernés.

c) Plans parcellaire et d'information, à l'échelle 1:500.

d) Plan de régularisation des limites des parcelles, à l'échelle 1:500.

e) Compensation économique que doit verser le propriétaire cessionnaire aux cédants, déterminée conformément aux critères d'évaluation établis à l'article 120 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et au titre V du présent Règlement.

3. Le projet de régularisation de fonds doit être approuvé initialement par le comú, notifié aux propriétaires intéressés et soumis à enquête publique afin que, dans un délai de 20 jours, les propriétaires concernés et tout voisin puisse formuler les observations qu'il juge appropriées. Une fois ces formalités accomplies et au vu des observations formulées, le comú doit prendre le décret d'approbation ou de refus. Le décret d'approbation du projet de régularisation lie tous les propriétaires concernés, indépendamment de leur accord ou de leur désaccord. Les propriétaires opposants peuvent contester le décret d'approbation par voie de recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme.

4. Aux effets civils pertinents, une fois le projet de régularisation approuvé, les propriétaires intéressés et le comú doivent faire constater le projet par acte authentique, accompagné d'une copie du décret d'approbation et des plans descriptifs des nouvelles limites des parcelles et de leur titularité.