Article 106 bis

Article 106 bis.

Permis de lotissement

1. Objet et finalité des permis de lotissement Sont soumises à permis de lotissement la division et la réunion simultanées ou successives de fonds permettant de constituer des parcelles indépendantes, quel qu'en soit le titulaire. Le permis de lotissement a pour objectif de constater que la division ou la réunion de parcelles est effectuée conformément aux prévisions de la planification. Le permis de lotissement a également pour objectif d'empêcher la division de parcelles qui sont indivisibles. Sont des parcelles indivisibles :

a) les parcelles d'une superficie égale à celle que le plan détermine comme minimale aux fins de constituer des parcelles indépendantes.

b) les parcelles d'une dimension inférieure à la parcelle que la planification établit comme minimale, sauf si elles sont réunies simultanément à des parcelles contiguës et en constituent une nouvelle.

c) les parcelles de dimensions supérieures à la parcelle que la planification établit comme minimale, dont la division donnerait lieu à une parcelle d'une dimension égale ou inférieure à la parcelle minimale, sauf si elles sont réunies simultanément à des parcelles contiguës et en constituent une nouvelle.

d) les parcelles constructibles, lorsque le volume correspondant à toute la superficie a déjà été bâti.

e) les parcelles de lotissements approuvés en sol urbain consolidé jusqu'à l'achèvement des travaux d'urbanisation. Le permis de lotissement n'est pas nécessaire lorsque la division des parcelles découle d'un projet de remembrement approuvé conjointement avec le plan partiel ou le plan spécial correspondant.

2. Documentation à présenter La demande doit être accompagnée de la présentation de la documentation suivante en double exemplaire :

a) Le projet signé par un technicien compétent et visé, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, comprenant :

• Le plan de situation de la parcelle, sur la cartographie officielle d'Andorre à l'échelle offrant le plus haut niveau de définition disponible.
• Le plan topographique d'implantation de la parcelle, à l'échelle 1:200, avec les coordonnées officielles d'Andorre (Lambert III) et les cotes d'altimétrie rapportées au nivellement général d'Andorre, indiquant la situation de la parcelle par référence aux voies existantes, avec la signalisation des éléments naturels et des constructions existantes, en indiquant les coordonnées des points qui délimitent la ou les parcelles à lotir, ainsi que les déterminations de la planification applicable.
• Le mémoire descriptif de la ou des parcelles à lotir, justifiant techniquement et juridiquement le lotissement, avec la description de la ou des parcelles résultantes, en indiquant les superficies de la ou des parcelles initiale/s et finale/s, ainsi que les conditions de lotissement établies par la planification.

b) Le document attestant la titularité de la parcelle.

3. Conditions d'octroi du permis de lotissement Le permis de lotissement ne peut être octroyé que lorsque la planification qui en autorise l'urbanisation et qui détermine les caractéristiques que doivent avoir les parcelles a été préalablement approuvée.