Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 105
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 105.
Remembrement d'office Si les propriétaires représentant les trois quarts de la superficie de l'unité d'intervention ou du périmètre d'intervention ne constituent pas l'association ou n'élaborent pas le projet de remembrement économique dans les délais fixés par les accords communaux, la commune doit établir d'office le projet de remembrement correspondant et doit adresser aux propriétaires le montant de l'indemnité ou des dépenses d'urbanisation que, selon le cas, chacun d'eux doit acquitter conformément aux dispositions du projet de remembrement économique approuvé, et doit en exiger le paiement, le cas échéant, par voie d'exécution forcée.
Art. 105 du Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.