Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

Les garanties constituées au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification du Règlement de construction peuvent être récupérées lorsque le demandeur remet au Département de l'Environnement et de la Durabilité le certificat de gestion des déchets aux fins de la récupération des garanties, conforme au modèle de l'annexe 2, établi sur la base de la documentation fournie par les entrepreneurs et des certificats des centres de valorisation des déchets attestant qu'ils ont reçu les déchets de construction provenant des travaux ou activités, avec indication des volumes reçus et des dates de réception, émis par la direction technique des travaux, ou une déclaration sur l'honneur de gestion des déchets aux fins de la récupération des garanties du demandeur, conforme au modèle de l'annexe 3, attestant que les déchets ont été gérés correctement.