Règlement de construction, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Les demandes de permis d'urbanisme en cours d'instruction administrative au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement de construction peuvent bénéficier des modifications qui y sont introduites si le demandeur le demande expressément au Commun.
Disposition transitoire deuxième du Règlement de construction, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-construccio/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.