Règlement de construction, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
En ce qui concerne les demandes de construction qui, à l'entrée en vigueur de la Loi 16/2012 du 31 juillet 2012, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sont en cours d'instruction administrative, les délais de silence positif régi aux article 75 bis et 84 se calcule à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite Loi.
Disposition transitoire première du Règlement de construction, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-construccio/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.