Règlement de construction, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93.
Voies relevant de la compétence du Gouvernement et limites de construction sur les berges des rivières et torrents
1. Pour la fixation des alignements sur plan concernant des voies relevant de la compétence du Gouvernement et des limites de construction sur les berges des rivières et torrents, le comú transmet la demande correspondante, accompagnée des documents présentés, au ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
2. Le ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme procède à la fixation des alignements correspondants et/ou des limites de construction sur les berges de la rivière ou du torrent et les renvoie au comú afin qu'il les communique au demandeur.
Art. 93 du Règlement de construction, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-construccio/art-93
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