Article 94

Article 94.
Documentation à présenter La demande doit être accompagnée de la présentation de la documentation suivante, en double exemplaire pour la fixation des alignements de voirie et en triple exemplaire pour la fixation des alignements de voirie relevant de la compétence du Gouvernement ou des limites de construction sur les berges des rivières et des torrents :
a) Le plan de situation de la parcelle, sur la cartographie officielle d'Andorre, à l'échelle offrant le niveau de définition le plus élevé disponible.
b) Le plan topographique d'implantation de la parcelle, en format informatique, à l'échelle 1:200, avec les coordonnées officielles d'Andorre (Lambert III) et les cotes altimétriques rapportées au nivellement général d'Andorre, sur lequel doit figurer la situation de la parcelle, avec indication des coordonnées de toutes les limites de la parcelle. Doivent également être indiquées les voies existantes qui la délimitent, pour la fixation des alignements de voirie, ainsi que les coordonnées des deux berges de la rivière jouxtant la parcelle, pour la fixation des limites de construction sur les berges des rivières et des torrents.