Article 87

Article 87.

Opérations exceptionnelles en sol non urbanisable réalisées par les comuns

1. Lorsque les opérations d'exception prévues en sol non urbanisable sont réalisées par le comú lui-même, celui-ci doit transmettre au ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme le projet d'exécution, lequel doit requérir des ministères disposant de compétences sectorielles applicables qu'ils émettent l'avis obligatoire correspondant. Les avis obligatoires doivent préciser les conditions et les mesures correctrices appropriées pour rendre l'opération projetée compatible avec la préservation des valeurs du sol non urbanisable.

2. Les avis ministériels doivent être émis dans le délai fixé par la réglementation sectorielle applicable et, si cette réglementation ne le prévoit pas, dans un délai de deux (2) mois. La période d'enquête publique établie par la réglementation n'est pas comptée dans ce délai. Les avis obligatoires qui ne sont pas émis dans ce délai sont réputés favorables.