Règlement de construction, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 73
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73.
Correction des insuffisances
1. Si, au cours de l'instruction du projet, il est constaté l'existence d'insuffisances susceptibles d'être corrigées affectant la demande ou la documentation présentées, le Commun doit enjoindre à la personne intéressée de les corriger dans un délai d'un (1) mois.
2. À l'expiration du délai d'un (1) mois accordé sans que la personne intéressée ait corrigé les insuffisances constatées, l'instruction du dossier doit se poursuivre jusqu'à ce que la décision définitive soit rendue.
Art. 73 du Règlement de construction, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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