Article 74

Article 74.

Décision

1. En général, les demandes de permis d'urbanisme doivent faire l'objet d'une décision dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de présentation de la demande. Ledit délai peut être prorogé par l'organe communal compétent dans les conditions prévues à l'article 114.3 du Code de l'Administration.

2. Le décompte du délai précédent est suspendu pendant le temps accordé à la personne intéressée pour la correction des insuffisances visée à l'article 73.1 précédent.

3. Sur remise des avis obligatoires ou facultatifs favorables que le Commun a demandés, de l'avis favorable des points de vue technique, urbanistique et d'habitabilité émis par le responsable technique du Commun, et du certificat de conformité à la légalité urbanistique délivré par le secrétaire du Commun, le Commun accorde le permis par décision.

4. L'absence de décision dans le délai établi ou dans celui résultant de la prorogation prévue au paragraphe 1 du présent article emporte le refus tacite du permis, sauf dans les cas où les dispositions du présent Règlement prévoient le contraire.

5. Lorsque les avis ministériels obligatoires sont défavorables à la demande de permis ou lorsque l'opération demandée n'est pas conforme aux prévisions de la planification et de la réglementation urbanistique, le Commun doit décider, de manière motivée, le refus du permis.