Règlement de construction, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 66
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66.
Renouvellement des licences et réitération des demandes
1. La péremption des licences d'urbanisme n'empêche pas la formulation d'une nouvelle demande ni n'empêche que, moyennant le paiement des taxes correspondantes, une nouvelle licence soit accordée avec le même contenu que la précédente, sauf si un accord de suspension de licences ou une nouvelle planification incompatible avec la demande formulée est entré en vigueur.
2. De même, le refus d'une licence au motif que la demande n'est pas conforme aux dispositions légales n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande sur la base d'un projet conforme à la réglementation applicable.
Art. 66 du Règlement de construction, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-construccio/art-66
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.