Article 65

Article 65.

Prorogation des permis

1. Les titulaires des permis peuvent demander, pour des raisons justifiées et avant l'expiration des délais de commencement ou d'achèvement accordés, que leur soit accordée une prorogation, laquelle peut être accordée pour la moitié du délai initial et après paiement des taxes correspondantes fixées par les comuns.

2. La prorogation du délai de commencement doit être refusée lorsqu'est entré en vigueur un accord de suspension de permis ou une nouvelle planification incompatible avec le contenu du permis.

3. Les permis ne peuvent faire l'objet que d'une prorogation pour le commencement des opérations autorisées et d'une prorogation pour l'achèvement. Les autres demandes d'extension des délais éventuellement formulées par la personne intéressée sont considérées comme une demande de nouveau permis.