Article 64

Article 64.

Délais d'exécution

1. Tous les permis autorisant l'exécution de travaux doivent fixer un délai maximal pour les commencer et un délai maximal pour les achever, lesquels doivent être déterminés en proportion de l'importance et de la difficulté des travaux autorisés.

2. Les délais d'exécution doivent être fixés dans le permis. Au minimum, le délai de commencement et le délai d'achèvement des travaux sont d'un (1) an et de trois (3) ans, respectivement, dans le cas des permis de travaux majeurs, et de six (6) mois et d'un (1) an, respectivement, pour les permis de travaux mineurs. Le délai de commencement des travaux court à compter de la date de notification du permis de travaux, et le délai d'achèvement des travaux court à compter de la date du délai de commencement des travaux.

3. Les permis de démolir doivent également fixer un délai d'exécution. Au minimum, le délai applicable doit être d'un (1) an à compter de l'octroi du permis.

4. Le non-respect des délais accordés entraîne la péremption du permis.