Règlement de construction, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 63
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63.
Transmission des permis d'urbanisme
1. Les permis d'urbanisme sont transmissibles. Les sujets intervenant dans la transmission doivent la communiquer au comú, au moyen d'une demande de transmission spécifique, en indiquant les données d'identification et de localisation du nouveau titulaire.
2. Dans les cas où la transmission est effectuée sans communication au comú, les sujets intervenant dans la transmission sont solidairement responsables des dommages pouvant découler de l'opération autorisée.
Art. 63 du Règlement de construction, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-construccio/art-63
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.