Article 60

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 60.

Responsabilités et permis d'urbanisme

1. L'octroi des permis de construire n'implique pas la prise en charge de responsabilité par le commun, ni à titre subsidiaire par le Gouvernement, pour les dommages et préjudices susceptibles de se produire à l'occasion des activités réalisées sur les chantiers.

2. Sont responsables des infractions urbanistiques les personnes définies à l'article 157 de la Loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

En vigueur depuis le 10/10/2012 · texte original · Règlement de construction, du 3 octobre 2012 (BOPA 2012-10-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 60 du Règlement de construction, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-construccio/art-60

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.