Article 127

Article 127.

Documentation à présenter

1. Les demandes de permis de consolidation d'édification doivent être accompagnées de la documentation suivante :

a) Le projet signé par un technicien compétent et visé, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, comprenant :

• Le plan de situation de la parcelle, sur la cartographie officielle d'Andorre à l'échelle offrant le niveau de définition le plus élevé disponible.
• Le plan topographique d'implantation de la parcelle, à l'échelle 1:200 avec les coordonnées officielles d'Andorre (Lambert III) et les cotes altimétriques rapportées au nivellement général d'Andorre, indiquant la situation de la parcelle, par référence aux voies existantes et avec signalement des éléments naturels et des constructions existantes, et indiquant les coordonnées des points qui délimitent le terrain et les édifications existantes sur les terrains contigus.
• Le plan d'implantation et d'aménagement, avec indication de l'échelle, avec justification des paramètres régulateurs du système d'aménagement de l'édification correspondant, et indication du réseau viaire et du raccordement aux réseaux de services d'eau, d'électricité et d'égouts.
• Les plans des niveaux généraux, cotés, avec indication de l'échelle et des usages, afin de vérifier la fonctionnalité des espaces.
• Les plans de toiture, avec indication de l'échelle, des pentes et des éléments de collecte des eaux et de protection contre la chute de neige.
• Les élévations et les coupes, cotées, avec indication de l'échelle et des cotes de hauteur des niveaux, des épaisseurs de plancher, des hauteurs totales, afin de vérifier qu'elles satisfont aux conditions requises urbanistiques et fonctionnelles.
• Le mémoire justificatif des paramètres régulateurs du système d'aménagement de l'édification correspondant et des conditions d'habitabilité de l'édification.

b) Le document des caractéristiques de l'ouvrage.

c) Le document justifiant l'ancienneté de l'édification.

2. Avec la demande de permis de consolidation d'édification dans laquelle l'édification diffère de la documentation existante dans l'autorisation de l'édification, doit être présentée la documentation indiquée au paragraphe précédent qui diffère de celle figurant dans l'autorisation de l'édification.

3. Le mémoire justificatif des paramètres régulateurs du système d'aménagement de l'édification doit indiquer le respect de la réglementation en vigueur pour les édifications ou installations non qualifiées « hors aménagement » dans le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial.

4. Pour les édifications qualifiées « hors aménagement » dans le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, le respect des paramètres régulateurs du système d'aménagement de l'édification doit être justifié conformément à la réglementation en vigueur à la date de construction de l'édification.

5. La justification du respect des conditions d'habitabilité doit être effectuée au minimum conformément à la réglementation en vigueur à la date de construction de l'édification.

6. Pour les édifications dans lesquelles la justification du respect des paramètres régulateurs du système d'aménagement de l'édification est réalisée conformément à la réglementation en vigueur à la date de construction de l'édification mais qui ne sont pas conformes à la planification en vigueur, le Commun doit indiquer, dans la décision relative au permis de consolidation de l'édification et dans le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, la qualification « hors aménagement ».