Règlement de construction, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 126
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 126.
Permis de consolidation de construction Les propriétaires de constructions d'une ancienneté supérieure à quinze (15) ans qui ne disposent pas d'autorisation de construire ou dont la construction diffère de la documentation existante dans l'autorisation de construire doivent demander un permis de consolidation de la construction.
Art. 126 du Règlement de construction, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-construccio/art-126
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.