Règlement de construction, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 125
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 125.
Documentation à présenter
1. La demande de permis d'utilisation de l'édifice doit être formulée auprès du comú. La demande doit être accompagnée du certificat de fin de travaux et de la fiche des caractéristiques de fin de travaux.
2. Si, au cours de l'exécution des travaux, des modifications n'affectant pas les paramètres régissant l'aménagement de la construction ont été effectuées, la documentation du projet de construction reflétant les modifications effectuées au cours des travaux doit être remise avec la demande de permis d'utilisation.
Art. 125 du Règlement de construction, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-construccio/art-125
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.