Article 124

Article 124.

Permis d'utilisation de l'édifice

1. La première utilisation ou occupation des édifices et la modification des usages auxquels ils sont destinés sont soumises à un permis d'urbanisme d'utilisation de l'édifice.

2. Le permis d'utilisation de l'édifice a pour objet de vérifier que la construction est conforme aux conditions du permis de construire délivré, que l'usage projeté est conforme à la planification et aux ordonnances communales et que les mesures adéquates ont été adoptées pour en garantir la compatibilité avec les autres usages admis par la planification.

3. Aucun permis d'utilisation de l'édifice ne peut être délivré pour des constructions qui ne respectent pas la réglementation en matière d'urbanisme, de construction et d'habitabilité.

4. Le permis d'utilisation de l'édifice n'exclut pas l'obligation d'obtenir d'autres autorisations sectorielles ou communales requises dans le cas où l'édifice est destiné à des activités commerciales, industrielles, professionnelles ou de services.