Article 118

Article 118.

Contrôle fiscal des services techniques du Gouvernement

1. Les titulaires de tout type de permis d'urbanisme doivent communiquer au comú le début des travaux. La communication doit être effectuée au moyen d'un document, signé par les titulaires du permis d'urbanisme, selon la forme que détermine le comú, accompagné des documents suivants :

a) Document de valorisation ou d'élimination des déchets en décharge contrôlée.

b) Document d'acceptation de la direction technique de l'ouvrage signé par un technicien compétent et visé, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant.

c) Une copie du projet de sécurité et de santé.

2. Le ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme délivre le certificat d'habitabilité si la documentation présentée avec la demande de certificat d'habitabilité est correcte et si les rapports résultant du contrôle fiscal des services techniques du Gouvernement sont favorables.