Article 119

Article 119.

Délais

1. Le délai pour la délivrance du permis d'utilisation de l'édifice et du certificat d'habitabilité est de deux (2) mois à compter du moment de la présentation de la demande. Si le titulaire du permis doit remettre une documentation du projet de construction reflétant les modifications effectuées au cours des travaux, le délai pour la délivrance du permis d'utilisation de l'édifice est prolongé pendant le temps nécessaire pour présenter ladite documentation.

2. L'absence de notification de la décision expresse dans le délai susmentionné de deux (2) mois ou dans celui qui résulte de sa prorogation emporte l'existence d'un acte tacite de refus du permis d'utilisation de l'édifice ou du certificat d'habitabilité.

3. La délivrance du permis d'utilisation de l'édifice ne présuppose ni ne conditionne la délivrance du certificat d'habitabilité que doit accorder le Gouvernement.