Article 117

Article 117.

Inspection des services techniques du comú

1. Les services techniques du comú doivent effectuer l'inspection de l'édifice, à compter de la demande de permis d'utilisation de l'édifice, et, s'ils constatent que celui-ci a été réalisé conformément aux conditions du permis octroyé, ils doivent émettre un avis favorable à l'octroi du permis d'utilisation de l'édifice. L'inspection des services techniques du comú ne porte pas sur les aspects relatifs aux domaines régis par leur législation sectorielle spécifique.

2. Si, lors de l'inspection des services techniques du comú, il est constaté que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire et qu'ils n'affectent pas les paramètres régulateurs de l'aménagement de l'édification, le titulaire du permis doit remettre, dans un délai maximal de soixante (60) jours, la documentation du projet de construction faisant apparaître les modifications effectuées au cours des travaux, et les services techniques du comú émettent, le cas échéant, un avis favorable à l'octroi du permis d'utilisation de l'édifice.

3. Si, lors de l'inspection des services techniques du comú, il est constaté que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire et qu'ils affectent les paramètres régulateurs de l'aménagement de l'édification, le titulaire du permis doit demander, dans un délai maximal de soixante (60) jours, le permis de modification du projet de construction faisant apparaître les modifications effectuées au cours des travaux.

4. Le permis de modification de projet requiert la présentation de la documentation du projet faisant apparaître les modifications effectuées au cours des travaux. Si le permis de modification du projet est autorisé, le permis d'utilisation de l'édifice doit être demandé. Si le permis de modification du projet n'est pas autorisé, le comú doit décider la non-habitabilité, la non-exploitation ou la non-utilisation des travaux ou des installations jusqu'à ce qu'ils soient mis en conformité avec le permis, et doit notifier ladite décision au ministère chargé de la construction et de l'urbanisme afin que celui-ci ne délivre pas la fiche d'habitabilité.