Article 113

Article 113.

Suspension des travaux et mesures de protection de la légalité urbanistique

1. Lorsque les services du contrôle communal ont constaté, et consigné dans le procès-verbal de contrôle correspondant, que des ouvrages, des installations ou des activités sont exécutés sans permis, ou bien qu'ils contreviennent aux conditions d'octroi du permis, le comú, par l'intermédiaire du cònsol major, ou d'une personne disposant d'une délégation expresse, doit ordonner l'arrêt immédiat des travaux, après avoir engagé la procédure correspondante de protection de la légalité urbanistique.

2. Une fois la procédure de protection de la légalité urbanistique instruite et tranchée, conformément à la procédure prévue à l'article 150 de la Loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le comú doit adopter les mesures de rétablissement de la légalité urbanistique enfreinte prévues aux articles 151 ou 152 de la Loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme, indépendamment des sanctions qui doivent être appliquées pour les infractions constatées.

3. La suspension des ouvrages ou des travaux peut également être décidée, à titre exceptionnel, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, dans les cas régis par l'article 147 de la Loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Dans ces cas, les faits doivent être immédiatement portés à la connaissance du comú concerné afin qu'il exerce les pouvoirs qui lui reviennent.

4. En l'absence d'intervention communale, le ministère chargé de l'aménagement du territoire exerce les compétences et les pouvoirs que la Loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme reconnaît aux comuns à l'article 149, dans les cas détaillés par cette disposition.