Article 112

Article 112.

Contrôles communaux

1. La documentation attestant l'octroi du permis d'urbanisme doit se trouver sur le chantier, à la disposition du contrôle communal.

2. Au cours des travaux, les services techniques communaux peuvent effectuer les contrôles qu'ils jugent nécessaires pour vérifier que les ouvrages et les installations sont réalisés conformément au projet autorisé.

3. Le titulaire du permis d'urbanisme ou la maîtrise d'œuvre doivent assister aux contrôles communaux, et à cette fin ils seront convoqués au préalable, et ils doivent faciliter l'accès au chantier des services techniques communaux qui effectuent le contrôle. Si le propriétaire, le promoteur ou le constructeur refuse aux inspecteurs l'accès au chantier ou à l'immeuble, cela sera consigné dans le procès-verbal correspondant, et le cònsol major pourra demander l'assistance judiciaire.