Article 104

Article 104.

Licence de démolition

1. La démolition totale ou partielle des bâtiments existants est soumise à licence de démolition.

2. La licence de démolition a pour objet de vérifier que les constructions peuvent faire l'objet d'une démolition du fait qu'elles ne présentent aucune valeur culturelle justifiant leur préservation, ainsi que de contrôler que les travaux de démolition sont effectués dans des conditions de sécurité et de salubrité adéquates et que les déchets générés par l'opération sont gérés et triés conformément aux dispositions de la réglementation applicable.

3. La licence de démolition est réputée implicite dans les licences d'édification qui requièrent la démolition totale ou partielle de bâtiments existants pour l'exécution des travaux faisant l'objet de la licence d'édification